# Quel argent me doit-on ?

> Dépôts, remboursements, salaires en retard et impôts encore réclamables — avec la lettre à envoyer.

URL: https://allproblemssolved.aplusz.app/fr/money-you-are-owed/  
Language: Français (fr)

## The problem

Billions sit unclaimed every year because claiming needs the right words to the right address before a deadline nobody announced.

Who it hits: Nearly everyone, without knowing it.

### The shapes it takes

- Flight delayed, cancelled, overbooked
- Deposit not returned
- Refund refused
- Tax overpaid
- Dormant accounts and insurance
- Wages and expenses unpaid

### What this page gives you

What you are owed, and the letter that claims it.

## De quel argent s'agit-il ?

Rien de ce que vous tapez ici n'est envoyé nulle part.

## Ce que vous pouvez réclamer, et comment

### Un vol retardé, annulé ou surréservé

- EU261 : 250 € pour les vols de moins de 1 500 km ; 400 € de 1 500 à 3 500 km, et pour les vols intra-UE de plus de 1 500 km ; 600 € au-delà de 3 500 km (300 € en cas de retard de 3 à 4 heures).
- UK261 : 220 £, 350 £ et 520 £ pour les mêmes distances (260 £ en cas de retard de 3 à 4 heures sur un vol long).
- Canada (APPR), grandes compagnies : 400 CAD pour 3 à 6 heures de retard, 700 CAD de 6 à 9, 1 000 CAD au-delà de 9 ; petites compagnies : 125, 250 et 500 CAD.
- Refus d'embarquement : 900 CAD si vous arrivez avec moins de 6 heures de retard, 1 800 CAD de 6 à 9 heures, 2 400 CAD au-delà de 9 heures.
- Refus d'embarquement contre votre gré : 200 % du tarif aller (jusqu'à 1 075 $) si vous arrivez avec 1 à 2 heures de retard (1 à 4 heures à l'international), 400 % (jusqu'à 2 150 $) au-delà.

**UE et pays voisins (EU261)**

- L'indemnisation est due si vous arrivez avec 3 heures de retard ou plus, si le vol est annulé moins de 14 jours avant, ou si l'embarquement vous est refusé — sauf si la compagnie prouve des circonstances extraordinaires.
- Quelle que soit la cause, la compagnie doit aussi proposer le remboursement ou un autre vol, ainsi que des repas et un hôtel pendant l'attente.
- Délai: Fixé par chaque pays — souvent plusieurs années. Réclamez dès que possible, tant que vous avez la carte d'embarquement.

**Royaume-Uni (UK261)**

- Les mêmes règles que dans l'UE, en livres : indemnisation à partir de 3 heures de retard, pour les annulations tardives et la surréservation — sauf cause extraordinaire.
- La compagnie doit aussi proposer le remboursement ou un autre vol, ainsi que des repas et un hôtel pendant l'attente.
- Délai: Jusqu'à 6 ans en Angleterre et au pays de Galles, 5 ans en Écosse.

**Canada (APPR)**

- L'indemnisation est due quand la cause relevait du contrôle de la compagnie sans être nécessaire à la sécurité, et que vous arrivez avec 3 heures de retard ou plus.
- Réclamez d'abord à la compagnie ; elle doit répondre sous 30 jours. Toujours rien ? Saisissez l'Office des transports du Canada.
- Délai: Un an à compter du vol.

**États-Unis (DOT)**

- Le droit américain ne prévoit pas d'indemnité en espèces pour les retards — mais un vol annulé, ou une modification de 3 heures ou plus (6 heures sur l'international) que vous refusez, doit être remboursé en argent.
- Le remboursement intervient sous 7 jours ouvrés par carte, 20 jours sinon. Les compagnies remboursent aussi les frais de bagage quand un bagage enregistré arrive très en retard.
- Délai: Le remboursement devrait arriver tout seul — s'il n'est pas là dans le délai ci-dessus, réclamez-le maintenant.

**Ailleurs (convention de Montréal)**

- Sur les vols internationaux, la convention de Montréal permet de réclamer les frais établis causés par un retard (repas, hôtel, réservations manquées), jusqu'à 6 303 DTS — environ 8 000 dollars.
- Regardez les conditions de transport de la compagnie : beaucoup proposent d'elles-mêmes des bons ou des remboursements.
- Délai: En application de la convention de Montréal, toute action en justice doit être engagée sous 2 ans.

### Un vol retardé, annulé ou surréservé

1. Gardez votre carte d'embarquement, la confirmation de réservation et tous les messages sur le retard.
2. Réclamez directement à la compagnie, sur son propre formulaire — pas besoin d'une société de réclamation, et elles prennent jusqu'au tiers.
3. Demandez aussi le remboursement des repas, de l'hôtel et des transports, justificatifs à l'appui.
- European Union: https://europa.eu/youreurope/citizens/travel/passenger-rights/air/index_en.htm
- GB: https://www.caa.co.uk
- CA: https://rppa-appr.ca
- CA: https://otc-cta.gc.ca
- US: https://www.transportation.gov/airconsumer

### Bagage perdu, retardé ou abîmé

1. Déclarez-le à l'aéroport avant de partir, et récupérez la référence (le constat d'irrégularité bagage).
2. Gardez les reçus de ce que vous avez dû acheter pendant l'absence du bagage.
3. Envoyez votre réclamation écrite dans les délais : 7 jours en cas de dommage, 21 jours après la livraison pour un bagage retardé.
- Vols internationaux (convention de Montréal) : la compagnie indemnise le préjudice établi jusqu'à 1 519 DTS par passager — environ 2 000 dollars.
- Un bagage manquant depuis 21 jours est considéré comme perdu.

### Un train retardé ou supprimé

1. Gardez votre billet et notez l'heure d'arrivée.
2. Réclamez sur le site ou le formulaire de la compagnie ferroviaire.
- European Union: Règles ferroviaires de l'UE : 25 % du prix du billet si vous arrivez avec 60 à 119 minutes de retard, 50 % à partir de 120 minutes — sauf intempéries graves ou autre événement hors du contrôle du transporteur. Les grèves ne sont pas une excuse. Le transporteur doit payer dans le mois suivant votre réclamation.
- GB: La plupart des compagnies versent le Delay Repay à partir de 15 ou 30 minutes de retard — réclamez sur le site de l'exploitant.
- European Union: https://europa.eu/youreurope/citizens/travel/passenger-rights/rail/index_en.htm

### Un dépôt de garantie non restitué

1. Demandez le dépôt par écrit, avec votre nouvelle adresse et votre RIB.
2. Comparez les états des lieux d'entrée et de sortie et les photos : l'usure normale ne peut pas être facturée.
3. Demandez par écrit le détail des retenues, avec les justificatifs.
- FR: Le propriétaire doit restituer le dépôt sous 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, sous 2 mois sinon. En retard ? Ajoutez 10 % du loyer mensuel (hors charges) par mois de retard commencé.
- DE: Le dépôt est en général restitué sous 3 à 6 mois ; une partie peut être retenue jusqu'au décompte des charges.
- GB: Votre propriétaire doit placer le dépôt dans un dispositif agréé sous 30 jours, et le restituer dans les 10 jours suivant l'accord sur le montant. Pas protégé ? Un tribunal peut condamner le propriétaire à vous verser jusqu'à trois fois le dépôt.
- GB: https://www.gov.uk/tenancy-deposit-protection
- FR: https://www.service-public.fr

### Un remboursement après un retour ou une annulation

1. Retrouvez la preuve du retour ou de l'annulation — le numéro de suivi, l'e-mail.
2. Demandez le remboursement au vendeur par écrit, avec la date du retour ou de l'annulation.
3. Payé par carte et toujours rien ? Demandez un chargeback à votre banque.
- European Union: Annulé dans vos 14 jours de rétractation ? Le vendeur doit vous rembourser sous 14 jours, frais de livraison standard compris.
- GB: Annulé dans les 14 jours suivant un achat en ligne ou par téléphone ? Le vendeur doit vous rembourser sous 14 jours.
- GB: https://www.citizensadvice.org.uk
- US: https://www.consumerfinance.gov

### Un double prélèvement ou un trop-perçu

1. Regardez les deux prélèvements dans l'appli de votre banque — certains ne sont que des empreintes qui disparaissent d'elles-mêmes en quelques jours.
2. Demandez par écrit à l'entreprise de rembourser le montant en trop.
3. Pas de réponse sous deux semaines ? Demandez à votre banque de contester.
- US: Contestez une erreur de facturation sur une carte de crédit dans les 60 jours suivant le relevé où elle apparaît.

### Salaires ou solde de tout compte impayés

1. Notez ce qu'on vous doit, avec vos bulletins, votre contrat et vos heures.
2. Demandez-le à votre employeur par écrit, avec une date de paiement.
3. Pas de paiement : saisissez l'inspection du travail ou le conseil de prud'hommes de votre pays — c'est souvent gratuit.
- FR: Un salaire impayé se réclame pendant 3 ans. L'inspection du travail et le conseil de prud'hommes peuvent aider.
- DE: Vérifiez si votre contrat prévoit un délai court — souvent 3 mois seulement. Sinon, 3 ans à compter de la fin de l'année où la somme était due.
- GB: Parlez d'abord à Acas (c'est obligatoire avant le tribunal). Une action pour salaires impayés doit en général être engagée sous 3 mois moins un jour.
- US: La division des salaires et du temps de travail du ministère du Travail reçoit les plaintes ; les réclamations fédérales de salaires ont un délai de 2 ans (3 ans en cas d'infraction délibérée). Beaucoup d'États ont aussi leur propre service.
- AU: Le Fair Work Ombudsman (ci-dessous) aide à récupérer les salaires impayés — gratuitement.
- US: https://www.dol.gov/agencies/whd
- GB: https://www.acas.org.uk
- AU: https://www.fairwork.gov.au
- FR: https://travail-emploi.gouv.fr

### Un remboursement d'impôt

1. Vérifiez si vous avez trop payé : un emploi terminé en cours d'année, deux emplois, des frais professionnels.
2. Déposez une déclaration, ou une réclamation, pour chaque année de trop-perçu — beaucoup de pays permettent de remonter plusieurs années.
- FR: Vous pouvez demander une correction jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement.
- DE: Une déclaration volontaire peut être déposée jusqu'à 4 ans en arrière — ELSTER (ci-dessous).
- GB: Vous pouvez réclamer l'impôt trop payé jusqu'à 4 ans en arrière.
- US: Une demande de remboursement doit être déposée dans les 3 ans suivant la déclaration d'origine (ou 2 ans après le paiement de l'impôt).
- CA: Vous pouvez demander le remboursement d'un impôt trop payé sur les 10 années précédentes.
- AU: La plupart des gens peuvent corriger une déclaration sous 2 ans.
- GB: https://www.gov.uk/claim-tax-refund
- US: https://www.irs.gov/refunds
- FR: https://www.impots.gouv.fr
- DE: https://www.elster.de
- CA: https://www.canada.ca/en/revenue-agency.html
- AU: https://www.ato.gov.au

### De l'argent oublié — vieux comptes, assurances, actions

1. Cherchez sur le site officiel des sommes non réclamées de votre pays (ci-dessous) avec tous les noms et adresses que vous avez eus.
2. Ne payez jamais personne pour chercher à votre place — les recherches officielles sont gratuites.
- FR: Ciclade (ci-dessous) recense l'argent des comptes bancaires inactifs et des assurances-vie non réclamées — la recherche est gratuite.
- GB: My Lost Account (ci-dessous) recherche les anciens comptes de banques, de building societies et de National Savings — gratuitement.
- US: Chaque État conserve les sommes non réclamées ; MissingMoney (ci-dessous) interroge la plupart des États d'un coup — gratuitement.
- CA: La Banque du Canada conserve les soldes des comptes restés inactifs pendant 10 ans — la recherche est gratuite (ci-dessous).
- AU: La recherche Moneysmart de l'ASIC (ci-dessous) couvre les comptes bancaires, actions et assurances-vie non réclamés — sans date limite.
- US: https://www.missingmoney.com
- US: https://unclaimed.org
- GB: https://www.mylostaccount.org.uk
- FR: https://ciclade.caissedesdepots.fr
- CA: https://www.unclaimedproperties.bankofcanada.ca
- AU: https://moneysmart.gov.au/find-unclaimed-money

### Un voyage à forfait ou un événement annulés

1. Demandez le remboursement par écrit au vendeur — vous n'avez pas à accepter un avoir quand c'est lui qui a annulé.
2. Payé par carte et pas de remboursement ? Demandez un chargeback à votre banque.
- European Union: Un voyage à forfait annulé doit être remboursé intégralement sous 14 jours.
- GB: Un voyage à forfait annulé doit être remboursé sous 14 jours.
- GB: https://www.citizensadvice.org.uk

## S'ils refusent

1. Demandez le refus par écrit, avec le motif exact.
2. Écrivez une deuxième fois, en citant la règle — la lettre ci-dessous le fait.
3. Toujours non : saisissez l'organisme officiel de réclamation ou le médiateur du pays (ci-dessous), ou le tribunal de proximité.
4. Payé par carte ? Votre banque peut annuler le paiement (un chargeback) — demandez vite, il y a des délais.

## Langue

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