Ce que vous pouvez réclamer, et comment
Un vol retardé, annulé ou surréservé
EU261 : 250 € pour les vols de moins de 1 500 km ; 400 € de 1 500 à 3 500 km, et pour les vols intra-UE de plus de 1 500 km ; 600 € au-delà de 3 500 km (300 € en cas de retard de 3 à 4 heures).
UK261 : 220 £, 350 £ et 520 £ pour les mêmes distances (260 £ en cas de retard de 3 à 4 heures sur un vol long).
Canada (APPR), grandes compagnies : 400 CAD pour 3 à 6 heures de retard, 700 CAD de 6 à 9, 1 000 CAD au-delà de 9 ; petites compagnies : 125, 250 et 500 CAD.
Refus d'embarquement : 900 CAD si vous arrivez avec moins de 6 heures de retard, 1 800 CAD de 6 à 9 heures, 2 400 CAD au-delà de 9 heures.
Refus d'embarquement contre votre gré : 200 % du tarif aller (jusqu'à 1 075 $) si vous arrivez avec 1 à 2 heures de retard (1 à 4 heures à l'international), 400 % (jusqu'à 2 150 $) au-delà.
UE et pays voisins (EU261)
- L'indemnisation est due si vous arrivez avec 3 heures de retard ou plus, si le vol est annulé moins de 14 jours avant, ou si l'embarquement vous est refusé — sauf si la compagnie prouve des circonstances extraordinaires.
- Quelle que soit la cause, la compagnie doit aussi proposer le remboursement ou un autre vol, ainsi que des repas et un hôtel pendant l'attente.
Fixé par chaque pays — souvent plusieurs années. Réclamez dès que possible, tant que vous avez la carte d'embarquement.
Royaume-Uni (UK261)
- Les mêmes règles que dans l'UE, en livres : indemnisation à partir de 3 heures de retard, pour les annulations tardives et la surréservation — sauf cause extraordinaire.
- La compagnie doit aussi proposer le remboursement ou un autre vol, ainsi que des repas et un hôtel pendant l'attente.
Jusqu'à 6 ans en Angleterre et au pays de Galles, 5 ans en Écosse.
Canada (APPR)
- L'indemnisation est due quand la cause relevait du contrôle de la compagnie sans être nécessaire à la sécurité, et que vous arrivez avec 3 heures de retard ou plus.
- Réclamez d'abord à la compagnie ; elle doit répondre sous 30 jours. Toujours rien ? Saisissez l'Office des transports du Canada.
Un an à compter du vol.
États-Unis (DOT)
- Le droit américain ne prévoit pas d'indemnité en espèces pour les retards — mais un vol annulé, ou une modification de 3 heures ou plus (6 heures sur l'international) que vous refusez, doit être remboursé en argent.
- Le remboursement intervient sous 7 jours ouvrés par carte, 20 jours sinon. Les compagnies remboursent aussi les frais de bagage quand un bagage enregistré arrive très en retard.
Le remboursement devrait arriver tout seul — s'il n'est pas là dans le délai ci-dessus, réclamez-le maintenant.
Ailleurs (convention de Montréal)
- Sur les vols internationaux, la convention de Montréal permet de réclamer les frais établis causés par un retard (repas, hôtel, réservations manquées), jusqu'à 6 303 DTS — environ 8 000 dollars.
- Regardez les conditions de transport de la compagnie : beaucoup proposent d'elles-mêmes des bons ou des remboursements.
En application de la convention de Montréal, toute action en justice doit être engagée sous 2 ans.
Un vol retardé, annulé ou surréservé
- Gardez votre carte d'embarquement, la confirmation de réservation et tous les messages sur le retard.
- Réclamez directement à la compagnie, sur son propre formulaire — pas besoin d'une société de réclamation, et elles prennent jusqu'au tiers.
- Demandez aussi le remboursement des repas, de l'hôtel et des transports, justificatifs à l'appui.
Bagage perdu, retardé ou abîmé
- Déclarez-le à l'aéroport avant de partir, et récupérez la référence (le constat d'irrégularité bagage).
- Gardez les reçus de ce que vous avez dû acheter pendant l'absence du bagage.
- Envoyez votre réclamation écrite dans les délais : 7 jours en cas de dommage, 21 jours après la livraison pour un bagage retardé.
Vols internationaux (convention de Montréal) : la compagnie indemnise le préjudice établi jusqu'à 1 519 DTS par passager — environ 2 000 dollars.
Un bagage manquant depuis 21 jours est considéré comme perdu.
Un train retardé ou supprimé
- Gardez votre billet et notez l'heure d'arrivée.
- Réclamez sur le site ou le formulaire de la compagnie ferroviaire.
European Union: Règles ferroviaires de l'UE : 25 % du prix du billet si vous arrivez avec 60 à 119 minutes de retard, 50 % à partir de 120 minutes — sauf intempéries graves ou autre événement hors du contrôle du transporteur. Les grèves ne sont pas une excuse. Le transporteur doit payer dans le mois suivant votre réclamation.
Royaume-Uni: La plupart des compagnies versent le Delay Repay à partir de 15 ou 30 minutes de retard — réclamez sur le site de l'exploitant.
Un dépôt de garantie non restitué
- Demandez le dépôt par écrit, avec votre nouvelle adresse et votre RIB.
- Comparez les états des lieux d'entrée et de sortie et les photos : l'usure normale ne peut pas être facturée.
- Demandez par écrit le détail des retenues, avec les justificatifs.
France: Le propriétaire doit restituer le dépôt sous 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, sous 2 mois sinon. En retard ? Ajoutez 10 % du loyer mensuel (hors charges) par mois de retard commencé.
Allemagne: Le dépôt est en général restitué sous 3 à 6 mois ; une partie peut être retenue jusqu'au décompte des charges.
Royaume-Uni: Votre propriétaire doit placer le dépôt dans un dispositif agréé sous 30 jours, et le restituer dans les 10 jours suivant l'accord sur le montant. Pas protégé ? Un tribunal peut condamner le propriétaire à vous verser jusqu'à trois fois le dépôt.
Un remboursement après un retour ou une annulation
- Retrouvez la preuve du retour ou de l'annulation — le numéro de suivi, l'e-mail.
- Demandez le remboursement au vendeur par écrit, avec la date du retour ou de l'annulation.
- Payé par carte et toujours rien ? Demandez un chargeback à votre banque.
European Union: Annulé dans vos 14 jours de rétractation ? Le vendeur doit vous rembourser sous 14 jours, frais de livraison standard compris.
Royaume-Uni: Annulé dans les 14 jours suivant un achat en ligne ou par téléphone ? Le vendeur doit vous rembourser sous 14 jours.
Un double prélèvement ou un trop-perçu
- Regardez les deux prélèvements dans l'appli de votre banque — certains ne sont que des empreintes qui disparaissent d'elles-mêmes en quelques jours.
- Demandez par écrit à l'entreprise de rembourser le montant en trop.
- Pas de réponse sous deux semaines ? Demandez à votre banque de contester.
États-Unis: Contestez une erreur de facturation sur une carte de crédit dans les 60 jours suivant le relevé où elle apparaît.
Salaires ou solde de tout compte impayés
- Notez ce qu'on vous doit, avec vos bulletins, votre contrat et vos heures.
- Demandez-le à votre employeur par écrit, avec une date de paiement.
- Pas de paiement : saisissez l'inspection du travail ou le conseil de prud'hommes de votre pays — c'est souvent gratuit.
France: Un salaire impayé se réclame pendant 3 ans. L'inspection du travail et le conseil de prud'hommes peuvent aider.
Allemagne: Vérifiez si votre contrat prévoit un délai court — souvent 3 mois seulement. Sinon, 3 ans à compter de la fin de l'année où la somme était due.
Royaume-Uni: Parlez d'abord à Acas (c'est obligatoire avant le tribunal). Une action pour salaires impayés doit en général être engagée sous 3 mois moins un jour.
États-Unis: La division des salaires et du temps de travail du ministère du Travail reçoit les plaintes ; les réclamations fédérales de salaires ont un délai de 2 ans (3 ans en cas d'infraction délibérée). Beaucoup d'États ont aussi leur propre service.
Australie: Le Fair Work Ombudsman (ci-dessous) aide à récupérer les salaires impayés — gratuitement.
Un remboursement d'impôt
- Vérifiez si vous avez trop payé : un emploi terminé en cours d'année, deux emplois, des frais professionnels.
- Déposez une déclaration, ou une réclamation, pour chaque année de trop-perçu — beaucoup de pays permettent de remonter plusieurs années.
France: Vous pouvez demander une correction jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement.
Allemagne: Une déclaration volontaire peut être déposée jusqu'à 4 ans en arrière — ELSTER (ci-dessous).
Royaume-Uni: Vous pouvez réclamer l'impôt trop payé jusqu'à 4 ans en arrière.
États-Unis: Une demande de remboursement doit être déposée dans les 3 ans suivant la déclaration d'origine (ou 2 ans après le paiement de l'impôt).
Canada: Vous pouvez demander le remboursement d'un impôt trop payé sur les 10 années précédentes.
Australie: La plupart des gens peuvent corriger une déclaration sous 2 ans.
De l'argent oublié — vieux comptes, assurances, actions
- Cherchez sur le site officiel des sommes non réclamées de votre pays (ci-dessous) avec tous les noms et adresses que vous avez eus.
- Ne payez jamais personne pour chercher à votre place — les recherches officielles sont gratuites.
France: Ciclade (ci-dessous) recense l'argent des comptes bancaires inactifs et des assurances-vie non réclamées — la recherche est gratuite.
Royaume-Uni: My Lost Account (ci-dessous) recherche les anciens comptes de banques, de building societies et de National Savings — gratuitement.
États-Unis: Chaque État conserve les sommes non réclamées ; MissingMoney (ci-dessous) interroge la plupart des États d'un coup — gratuitement.
Canada: La Banque du Canada conserve les soldes des comptes restés inactifs pendant 10 ans — la recherche est gratuite (ci-dessous).
Australie: La recherche Moneysmart de l'ASIC (ci-dessous) couvre les comptes bancaires, actions et assurances-vie non réclamés — sans date limite.
Un voyage à forfait ou un événement annulés
- Demandez le remboursement par écrit au vendeur — vous n'avez pas à accepter un avoir quand c'est lui qui a annulé.
- Payé par carte et pas de remboursement ? Demandez un chargeback à votre banque.
European Union: Un voyage à forfait annulé doit être remboursé intégralement sous 14 jours.
Royaume-Uni: Un voyage à forfait annulé doit être remboursé sous 14 jours.
S'ils refusent
- Demandez le refus par écrit, avec le motif exact.
- Écrivez une deuxième fois, en citant la règle — la lettre ci-dessous le fait.
- Toujours non : saisissez l'organisme officiel de réclamation ou le médiateur du pays (ci-dessous), ou le tribunal de proximité.
- Payé par carte ? Votre banque peut annuler le paiement (un chargeback) — demandez vite, il y a des délais.